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visant à créer un ticket restaurant étudiant

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 13 avril 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 7 octobre 2021 · adopté · 34 pour, 14 contre, 7 abstentions
Proposition de loi École / enseignement scolaire

Origine : transmis par le Sénat

Promulguée

Texte promulgué le 13 avril 2023. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture, dont le dossier législatif est inconnu.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 7 octobre 2021 : 34 voix pour, 14 contre, 7 abstentions. Deux groupes ont voté pour, deux ont voté contre, deux se sont abstenus et un s’est partagé à égalité.

Déposée le : 10 juin 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4242
Dossier législatif : DLR5L15N41895

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 3 mars 2021 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
  2. 10 juin 2021 1re lecture Sénat Adopté
  3. 7 octobre 2021 1re lecture Assemblée Modifié
  4. 5 avril 2023 2e lecture Sénat Modifié
  5. 13 avril 2023 Promulgation loi n° 2023-265

Comprendre les votes

2 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (2)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI15GDR29SOC17LT57DEM269LREM22AGIR19UDI103LR22NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi visant à favoriser l'accès à une restauration à tarif modéré pour tous les étudiants. Le texte a été adopté avec 34 voix pour, 14 contre et 7 abstentions. LAREM et DEM se sont positionnés pour, tandis que LR s'est opposé. Le vote reflète un clivage entre les groupes favorables à une meilleure accessibilité de la restauration étudiante et ceux qui s'y sont opposés. Le sujet porte sur l'amélioration des conditions de vie des étudiants.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le chapitre I er du titre II du livre VIII du code de l’éducation est complété par un article L. 821-5 ainsi rédigé : « Art. L. 821-5. – Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux étudiants n’ayant pas accès à un e structure de restauration universitaire pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »…
  • Article 2 (Supprimé)
  • Article 3 I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, pa r la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57 5 et 575 A du code général des impôts. II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Anne-Laure BlinLR

Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 11 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

29 amendements ont été déposés sur ce texte (11 en commission, 18 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 6 Adoptés
  • 6 Rejetés
  • 2 Devenus sans objet
  • 10 Non défendus
  • 1 Irrecevables (article 40)
  • 4 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Article premier 16 amendements 3 adoptés
  • n° AC1 Mme Fabienne Colboc LAREM Adopté I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré un…
  • n° 1 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Un décret en Conseil d’État » les mots : « L’article L. 3262-7 du code du travail…
  • n° 3 Mme Anne-Laure Blin LR Rejeté scrutin public I.- Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de l’éducation est…
  • n° 4 M. Sébastien Chenu NI Non défendu Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les produits éligibles au ticket restaurant étudiant sont ceux mentionnés aux…
  • n° AC5 Mme Sophie Mette DEM Adopté I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré un…
  • n° 5 M. Sébastien Chenu NI Non défendu Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'aide financière proposée est valable exclusivement durant l’année universitaire…
  • n° AC6 M. Sébastien Chenu NI Non défendu Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les produits éligibles au ticket restaurant étudiant sont ceux mentionnés aux…
  • n° 6 M. Sébastien Chenu NI Non défendu À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « les conditions d’application du présent article » les mots : « chaque année…
  • n° AC7 M. Sébastien Chenu NI Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le ticket restaurant étudiant est valable exclusivement durant l’année…
  • n° AC8 M. Sébastien Chenu NI Non défendu À l’alinéa 3, après le mot : « détermine », insérer les mots : « chaque année, avant la rentrée universitaire, ».
  • n° 8 Mme Josette Manin SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 9 Mme Josette Manin SOC Rejeté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des organismes, de droit public ou privé, conventionnés » les mots : « tout établissement…
  • n° AC10 M. Benoit Potterie AGIR-E Adopté I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré un…
  • n° 10 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 822-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-6 ainsi rédigé : «…
  • n° AC11 M. Sébastien Chenu NI Non défendu À l’alinéa 3, substituer aux mots : « conditions d’application du présent article », les mots : « territoires éligibles, ainsi…
  • n° 15 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « étudiants » insérer les mots : « inscrits dans une filière de l’enseignement supérieur, qu’il…
Article 1ER bis 1 amendement
  • n° 2 Mme Anne-Laure Blin LR Rejeté Supprimer cet article.
Après l'article premier 5 amendements 1 adopté
  • n° AC2 Mme Fabienne Colboc LAREM Adopté Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un bilan de l’accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
  • n° AC3 Mme Sabine Rubin FI Déclaré irrecevable
  • n° AC4 Mme Sabine Rubin FI Déclaré irrecevable
  • n° 11 Mme Sabine Rubin FI Déclaré irrecevable
  • n° 13 Mme Sabine Rubin FI Déclaré irrecevable
Après l'article 2 2 amendements
  • n° 7 M. Sébastien Chenu NI Non défendu Les étudiants de nationalité française sont les seuls à être éligibles aux dispositions de la présente loi.
  • n° 12 Mme Sabine Rubin FI Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
Article 3 2 amendements 1 adopté
  • n° 16 Mme Béatrice Descamps UDI_I Devenu sans objet I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 575 et 575 A » les mots : « 1613 ter et 1613 quater » II. - En conséquence, procéder à…
  • n° 18 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.
Après l'article 3 1 amendement
  • n° AC9 M. Sébastien Chenu NI Non défendu Les étudiants de nationalité française sont les seuls à être éligibles aux dispositions de cette présente loi.
Titre 2 amendements 1 adopté
  • n° 14 Mme Béatrice Descamps UDI_I Devenu sans objet À la fin du titre, substituer aux mots : « un ticket restaurant étudiant » les mots : « une offre de restauration accessible à…
  • n° 17 Mme Fabienne Colboc LAREM Adopté À la fin du titre, substituer aux mots : « créer un ticket restaurant étudiant » par les mots : « favoriser l’accès de tous les…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (1)

Pour aller plus loin