Amendement n° 12 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les moyens dont les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires devront être dotés pour ouvrir des services de restauration dans les lieux d’études qui en sont dépourvus.

L'exposé des motifs

En raison des règles de recevabilité financière, nous proposons d'évoquer les moyens insuffisants du CROUS sous la forme d'une demande de rapport. L'article 1 de cette proposition de loi instaure que " dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études". Si nous saluons l'inscription de ce droit dans le code de l'éd… (extrait)