Amendement n° 3 · ART. PREMIER, déposé par Mme Blin LR.
L'essentiel : Cet amendement voulait rétablir la version sénatoriale du titre-restaurant étudiant, conçu comme un titre spécial de paiement plutôt que comme une aide versée sur les comptes bancaires, son autrice jugeant ce dispositif plus opérationnel.
Texte exact de l'amendement
I.- Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Le chapitre I er du titre II du livre VIII du code de l’éducation est complété par un article L. 821‑5 ainsi rédigé : II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. L. 821‑5 . – Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux étudiants ... (le reste sans changement) ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La commission a transformé la création du titre-restaurant étudiant en un dispositif plus large et moins opérationnel. La première modification a repris le droit existant à l'article R. 822-9, alinéa 6 du code de l'éducation : cet alinéa prévoit que les CROUS "peuvent passer des conventions avec des organismes extérieurs de droit public ou privé pouvant apporter leur collaboration au fonctionnement des services" de ces CROUS. Il s'agit du conventionnement de structures de restauration existantes pour que les étudiants puissent accéder à une cantine en bénéficiant du même tarif social que celui des restaurants universitaires. 183 organismes sont ainsi agréées par les CROUS et gérés par d’autres opérateurs tels que des collèges, des lycées ou des établissements de santé. La seconde modification a substitué à un dispositif opérationnel créant un titre-restaurant un dispositif plus flou qui consiste en la distribution d'une aide financière sur les comptes bancaires des étudiants, à utiliser dans certaines enseignes conventionnées. Cet amendement rétablit le dispositif adopté par le Sénat afin de pouvoir adopter l'ensemble de la proposition de loi sans modification pour permettre son application avant la fin de l'année.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose la création d’un « ticket restaurant étudiant », un titre de paiement spécifique destiné aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire. Ce dispositif est inséré dans le code de l’éducation, sous la forme d’un article nouveau. Pour compenser les coûts potentiels pour l’État, une taxe additionnelle est prévue, basée sur des droits existants du code général des impôts.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 26 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Création d’un ticket restaurant étudiant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est simple, et suit la logique que j’ai exposée dans la discussion générale : il vise à rétablir, très concrètement, le dispositif élaboré avec nos collègues sénateurs. La première raison est pragmatique, et propre au travail parlementaire. Aujourd’hui, nous avons l’occasion d’adopter un dispositif conforme, et par conséquent de le rendre applicable tout de suite. […] Oui, tout de suite. Si le décret est publié rapidement – ce que j’ose espérer, vu la détermination de Mme la ministre –, la proposition de loi votée dans les mêmes termes que le Sénat sera applicable immédiatement. »
« Actuellement, les tickets restaurant sont réservés aux salariés. Il n’existe pas de dispositif qui permette d’en attribuer aux étudiants : il faut donc soit construire toute une « tuyauterie » à cet effet, soit passer des conventions avec des organismes qui gèrent les tickets restaurant – mais cela entraînerait des frais de gestion qui n’ont aucune raison d’être payés par l’État. L’État a mieux à faire de l’argent destiné aux étudiants ! Les CROUS possèdent des fichiers recensant les étudiants boursiers ou bénéficiant d’aides ponctuelles, spécifiques ou annuelles. »
« Sans rouvrir les débats que nous avons eus en commission, il est important que nous nous comprenions bien. Vous expliquez, madame la ministre, que la solution du ticket restaurant étudiants est compliquée, et qu’elle ne peut donc pas être appliquée. Vous repoussez l’adoption conforme d’une solution pouvant être instaurée immédiatement, au bénéfice des étudiants qui vivent dans des zones blanches et n’ont aucun accès à une alimentation solidaire ; ce faisant, vous accentuez une inégalité. […] Nous l’avons tous constaté : il existe des zones blanches, qui ne sont couvertes ni par les restaurants universitaires ni par le CROUS. »
« Je voulais simplement vous dire, monsieur le député, qu’il existe une multitude de dispositifs qui peuvent fonctionner dès demain. Je ne dis pas que l’idée d’un ticket restaurant est en soi une idée stupide ; je dis simplement que, si vous voulez un dispositif susceptible d’être mis en œuvre rapidement afin d’atteindre sans délai les étudiants des zones blanches, le ticket restaurant n’est pas la meilleure des solutions. »
« Nous ne comprenons pas plus votre position que Mme la ministre. Vous dites vouloir lutter contre la précarité alimentaire des étudiants, mais tout le monde ici le veut. Nous proposons de recourir à des dispositifs qui existent déjà, et vous proposez, vous, un dispositif qui n’existe pas, dont la mise en place va prendre du temps et qui en plus va coûter aux CROUS – de l’argent qui pourrait servir à autre chose. »
« Madame Colboc, c’est précisément le rôle du législateur que de mettre en place de nouveaux dispositifs. S’il s’agit d’adopter un dispositif qui existe déjà dans le code de l’éducation, comme vous nous le proposez… […] …sincèrement je ne comprends même pas pourquoi nous continuons de siéger. Ce que nous vous proposons, nous… […] … c’est un nouveau dispositif qui soit coordonné à l’ensemble des dispositifs existants. […] Madame la ministre, votre argument relatif aux dépenses et aux frais de gestion est fallacieux pour la simple et bonne raison que les CROUS ont déjà développé, pour l’ensemble des étudiants du territoire, la carte Izly, une carte de paiement rech… […] C’est vous, la démagogie ! »