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Amendement n° 3

Déposé le : 1er octobre 2021
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 7 octobre 2021
Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
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Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

I.- Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de l’éducation est complété par un article L. 821-5 ainsi rédigé : II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. L. 821-5. - Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux étudiants ... (le reste sans changement) ».
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Qui l'a déposé

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Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

La commission a transformé la création du titre-restaurant étudiant en un dispositif plus large et moins opérationnel. La première modification a repris le droit existant à l'article R. 822-9, alinéa 6 du code de l'éducation : cet alinéa prévoit que les CROUS "peuvent passer des conventions avec des organismes extérieurs de droit public ou privé pouvant apporter leur collaboration au fonctionnement des services" de ces CROUS. Il s'agit du conventionnement de structures de restauration existantes pour que les étudiants puissent accéder à une cantine en bénéficiant du même tarif social que celui des restaurants universitaires. 183 organismes sont ainsi agréées par les CROUS et gérés par…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

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Le texte amendé

visant à créer un ticket restaurant étudiant Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose la création d’un « ticket restaurant étudiant », un titre de paiement spécifique destiné aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire. Ce dispositif est inséré dans le code de l’éducation, sous la forme d’un article nouveau. Pour compenser les coûts potentiels pour l’État, une taxe additionnelle est prévue, basée sur des droits existants du code général des impôts.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier · 16 amendements
  • n° AC1 Mme Fabienne Colboc LAREM Adopté I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré un…
  • n° 1 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Un décret en Conseil d’État » les mots : « L’article L. 3262-7 du code du travail…
  • n° 4 M. Sébastien Chenu NI Non défendu Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les produits éligibles au ticket restaurant étudiant sont ceux mentionnés aux…
  • n° AC5 Mme Sophie Mette DEM Adopté I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré un…
  • n° 5 M. Sébastien Chenu NI Non défendu Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'aide financière proposée est valable exclusivement durant l’année universitaire…
  • n° AC6 M. Sébastien Chenu NI Non défendu Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les produits éligibles au ticket restaurant étudiant sont ceux mentionnés aux…
  • n° 6 M. Sébastien Chenu NI Non défendu À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « les conditions d’application du présent article » les mots : « chaque année…
  • n° AC7 M. Sébastien Chenu NI Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le ticket restaurant étudiant est valable exclusivement durant l’année…
  • n° AC8 M. Sébastien Chenu NI Non défendu À l’alinéa 3, après le mot : « détermine », insérer les mots : « chaque année, avant la rentrée universitaire, ».
  • n° 8 Mme Josette Manin SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 9 Mme Josette Manin SOC Rejeté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des organismes, de droit public ou privé, conventionnés » les mots : « tout établissement…
  • n° AC10 M. Benoit Potterie AGIR-E Adopté I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré un…
  • n° 10 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 822-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-6 ainsi rédigé : «…
  • n° AC11 M. Sébastien Chenu NI Non défendu À l’alinéa 3, substituer aux mots : « conditions d’application du présent article », les mots : « territoires éligibles, ainsi…
  • n° 15 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « étudiants » insérer les mots : « inscrits dans une filière de l’enseignement supérieur, qu’il…
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 3 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC4494P0D1N000003.