Amendement n° 4 de M. Sébastien Chenu à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les produits éligibles au ticket restaurant étudiant sont ceux mentionnés aux deuxième et dernier alinéas de l’article R. 3262-4 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Le ticket restaurant étudiant doit avoir pour seule finalité la consommation d’un repas. Il apparaît donc nécessaire d’encadrer les produits et aliments éligibles en se référant à la législation en vigueur pour le ticket restaurant des salariés.