Amendement n° 9 de Mme Josette Manin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des organismes, de droit public ou privé, conventionnés » les mots : « tout établissement scolaire ou d’enseignement supérieur ou organisme de droit public, conventionné ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les types d'établissements pouvant proposer une offre de restauration aux étudiants. Certes, afin de ne pas pénaliser les étudiants qui n'auraient pas d'offre de restauration sur un territoire donné, nous ne pouvons exclure les établissements scolaires et d'enseignement supérieur privés. Toutefois, nous ne souhaitons pas que des en… (extrait)