Amendement n° AC11 de M. Sébastien Chenu à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « conditions d’application du présent article », les mots : « territoires éligibles, ainsi que le prix du ticket restaurant étudiant, tenant compte des évolutions économiques et sociales ».

L'exposé des motifs

Au regard des évolutions économiques et sociales, il apparaît nécessaire que l’État fixe chaque année le prix du ticket restaurant étudiant, ainsi que les territoires éligibles, pour tenir compte des évolutions économiques et sociales comme de la présence ou non de structures de restaurations universitaires.