Non soutenu.
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Un décret en Conseil d’État » les mots : « L’article L. 3262-7 du code du travail ».
Il convient de conditionner les conditions d'utilisation des tickets-restaurants étudiants au régime normatif dont cet outil s'inspire, soit les tickets-restaurants destinés aux travailleurs. Une telle application permettra de s'assurer que la destination première du ticket-restaurant ne soit pas dévoyée.