Ce que change ce texte
Le texte vise à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture, dont le dossier législatif est inconnu.
- Une restauration à tarif modéréInscrit dans le code de l’éducation que, dans chaque territoire, « les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études ». art. 1er
- Le réseau des œuvresFait porter cette offre par les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires ou par des organismes de droit public ou de droit privé conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau. art. 1er
- Une aide au repasCrée une aide financière proposée aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour acquitter en tout ou partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme conventionné avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires. art. 1er
- Un décret en Conseil d’ÉtatRenvoie à un décret en Conseil d’État les conditions d’application du nouvel article L. 822-1-1 du code de l’éducation. art. 1er
- Un bilan annuel au ParlementImpose au Gouvernement de remettre annuellement au Parlement un bilan de l’accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. art. 1er bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 7 octobre 2021 : 34 voix pour, 14 contre, 7 abstentions. Deux groupes ont voté pour, deux ont voté contre, deux se sont abstenus et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 24 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 2 | 11 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi visant à favoriser l'accès à une restauration à tarif modéré pour tous les étudiants. Le texte a été adopté avec 34 voix pour, 14 contre et 7 abstentions. LAREM et DEM se sont positionnés pour, tandis que LR s'est opposé. Le vote reflète un clivage entre les groupes favorables à une meilleure accessibilité de la restauration étudiante et ceux qui s'y sont opposés. Le sujet porte sur l'amélioration des conditions de vie des étudiants.
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Le passage en commission
11 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 11 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 18 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 2 0 %
- DEM 1 sur 1 100 %
- NI aucun sur 5 0 %
- LAREM 2 sur 2 100 %
- AGIR-E 1 sur 1 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4494 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Permet aux étudiants de bénéficier d'une restauration à tarif modéré près de leur lieu d'études et prévoit une aide financière pour ceux sans accès à une restauration universitaire. 167 com. / 9 séance
Permet aux étudiants de bénéficier d'une restauration à tarif modéré près de leur lieu d'études et prévoit une aide financière pour ceux sans accès à une restauration universitaire.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 1er bisnon mis aux voix Oblige le Gouvernement à remettre chaque année au Parlement un bilan de l'accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. 10 com. / 1 séance
Oblige le Gouvernement à remettre chaque année au Parlement un bilan de l'accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 2non mis aux voix
Article 3supprimé 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.