Rejeté.
Rédiger ainsi l’article 3 : « Toute décision interdisant l’usage d’une matière active utilisée en agriculture ou alourdissant de manière significative le processus de production agricole doit, en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement, indiquer les motifs justifiant la décision et, lorsqu’ils existent, les produits de substitution ou, à défaut, les moyens pris pour en rechercher, et faire état de la réglementation de cette matière dans les autres États membres de l’Union euro… (extrait)
L’article 3 a pour objet de subordonner l’interdiction de l’usage de certaines matières actives ou la modification du processus de production, lorsqu’elles interviennent par voie règlementaire, à la parution d’un document indiquant une technique de substitution. Il précise également qu’une analyse concurrentielle doit être menée, notamment en analysant la position des États membres de l’Union euro… (extrait)