Rejeté.
Rédiger ainsi l’article 7 : « Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le prix de vente au public des produits agricoles est inférieur au prix de vente déterminé chaque mois par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, le vendeur ne peut procéder à la vente prévue que s’il a obtenu un certificat de l’Observatoire indiquant que le prix de vente au public est supérieur au prix de revi… (extrait)
Cet amendement propose une rédaction globale de l’article 7, de manière à : introduire certaines corrections rédactionnelles nécessaires ; spécifier que le prix de vente servant de référence doit être déterminé par l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires non pas chaque semaine, mais chaque mois, afin de prendre en considération les moyens de cet organisme, qui ne dispose qu… (extrait)