Amendement n° CE18 de M. Arnaud Viala à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article 8 : « Le 2° du I de l’article L. 442-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un contrat comportant la rémunération d’un producteur à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé entraîner un déséquilibre significatif. En matière agricole, des barèmes indicatifs sont fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires indiquant les coûts de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une modification de l’article 8, de manière à : introduire des modifications rédactionnelles pour davantage de précision ; en remplaçant notamment le mot « entreprise », par le mot « producteur » ; préciser qu’un contrat prévoyant la rémunération d’un producteur à un prix inférieur au coût de production du bien est présumé « entrainer un déséquilibre significatif », et non p… (extrait)