Amendement n° CE23 de M. Arnaud Viala à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».

Amendement rédactionnel.