Amendement n° CE30 de M. Arnaud Viala à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 11 de la proposition de loi initiale a pour objet de simplifier les possibilités dérogatoires de construction en discontinuité de l'urbanisation existante - dans les zones non couvertes par un document d'urbanisme - en cas de délibération du conseil municipal attestant que l'intérêt de la commune le justifie. Il s'agissait de faire de l'avis, initialement conforme, de la commission dépar… (extrait)