Amendement n° CE32 de M. Julien Dive à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Entre personnes mariées sous le régime de la communauté ou de la séparation des biens participant à l’exploitation des biens de ce groupement. « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le dispositif du présent article aux cessions entre conjoints.