Amendement n° CE3 de Mme Claire O'Petit à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Art. 3. - Après l’article 311-2 du code pénal, il est inséré un article 311-2-1 ainsi rédigé : « Art. 311-2-1. - L’intrusion frauduleuse et le maintien sans droit ni titre dans un lieu destiné à l’habitation sont assimilés au vol. »

L'exposé des motifs

L’article 311-2 du code pénal a permis une extension de la qualification de vol à une chose immatérielle. Il est proposé ici d’étendre la possibilité de cette qualification à certains biens immobiliers, en l’occurrence ceux destinés à l’habitation.