Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 11 octobre 2018 · adopté · 46 pour, 32 contre, 2 abstentionsRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 11 octobre 2018.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de créer un délit pénal spécifique pour l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble. Il modifie la loi sur le droit au logement pour renforcer les moyens de lutte contre ces occupations. Le code pénal est également modifié pour inclure l’occupation illégale d’un bien immobilier parmi les infractions punissables. En cas de constat d’une telle occupation, l’autorité publique doit intervenir rapidement sur demande du propriétaire. Enfin, toute occupation à titre gratuit doit être encadrée par une convention entre le propriétaire et l’occupant.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En mai 2015, le cas d’une dame de 83 ans, ayant lut té pendant dix-huit mois pour récupérer un bien dont elle étai t propriétaire et qui avait été occupé deux ans par une quinzaine de squatteurs, avait interpellé les Français. Les cas de violation de domicile et d’occ upation des biens immobiliers par des squatteurs, qui font un usage extrême du droit existant pour demeurer dans les lieux, sont hélas toujours aussi répandus. Plus récemment, à Garges-lès-Gonesse, un propriétaire dont la maison a été occupée s’est vu opposer par les squatteurs u n ticket de livraison de pizzas brandi pour établir de leur présence depuis plus de 48 heures. Les squatteurs savent bien que passé ce délai, la procédure d’expulsion par la police se complexifie, même si une loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 est intervenue pour l’assouplir. Le 31 janvier 2018, ce sont des jeunes de la ville de Garges-lès-Gonesse qui se sont organisés sur les réseaux sociaux pour expulser, eux-mêmes, les occupants de la maison. Cette atteinte manifeste au droit de propriété - qu i a pourtant une valeur constitutionnelle - est inacceptable. Le recours à la justice privée est également inquiétant et démontre que notre arsenal juridique est aujourd’hui inefficace pour lutter contre les squat s de logement. Les propriétaires victimes de ces occupations illicites, qui ne font pourtant valoir que leur bon droit, se trouvent dans une situation d’impuissance à laquelle nous devons répondre. Tel est l’objet de…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Permet au propriétaire ou au locataire ayant porté plainte d'obtenir du préfet la mise en demeure d'un occupant sans droit ni titre, puis l'évacuation par la force publique. L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 i nstituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d’occupation sans droit ni titre d’u n bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peu t demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait la preuve que le logement est occupé de manière illicite par un officier de police judiciaire ou un huissier de justice. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « aux occupants e t » sont remplacés par les mots : « aux tiers occupants sans droit ni titre, ainsi qu’au propriétaire ou à l’occupant légal du logement, et est » ; b) La troisième phrase est supprimée ; 3° Après le mot : « préfet », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « recourt à la force publique afin de pro céder à l’évacuation forcée du logement. »…
- Article 2 Prive du bénéfice de la loi sur le droit au logement opposable toute personne condamnée pour avoir occupé un bien immobilier sans droit ni titre. Après l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mes ures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé : « Art. 38 bis. - Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, ne peut se prévaloir des dispositions prévues par la présente loi. »…
- Article 3 Le code pénal est ainsi modifié : La section 1 du chapitre 1 er du titre II du livre II est ainsi rédigée : « Section 1 « De l’atteinte à la vie privée et au droit de propriété
- Article 4 Punit l'occupation sans droit ni titre de toute propriété immobilière, et non du seul domicile, et fait peser sur l'occupant la preuve de sa bonne foi. L’article 226-4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « domicile » s ont insérés les mots : « ou la propriété immobilière ». 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à u n tiers ou le maintien (le reste sans changement). Au même alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière ». 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail le liant au propriétaire de l’immeuble occupé, ou d’une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. »…
- Article 5 Oblige le représentant de l'État, sur demande du propriétaire, après constat judiciaire d'une occupation sans droit ni titre, à déloger sous 48 heures les occupants de mauvaise foi. Lorsqu’un juge constate sur le fondement de l’artic le 226-4 du code pénal une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire, dans les quarante-huit heures à la force publique afin de déloger les tiers occupants de mauvaise foi dudit immeuble.
- Article 6 Impose une convention d'entretien et de logement digne entre propriétaire et occupant à titre gratuit, et laisse 30 jours pour partir après un courrier avec accusé de réception. À compter de la promulgation de la présente loi, toute occupation à titre gratuit d’un bien immobilier doit faire l’obj et d’une convention signée entre le propriétaire et l’occupant. Par cette convention, le tiers occupant à titre gratuit s’engage à entretenir comme il se doit l’immeuble occupé et le propriétaire à fournir un logement digne. Sans préjudice de l’article 1240 du code civil, le tiers occupant à titre gratuit est responsable de l’entretien du bien qu’i l occupe. Lorsqu’il souhaite quitter celui-ci, il prévient par courrier avec accusé de réception le propriétaire de son départ. Il dispose alors de trente jours à compter de la date d’envoi pour quitter l’immeuble. Le propriétaire d’un immeuble occupé par un tiers à titre gratuit récupère la jouissance pleine et entière de son bien, après avoir prévenu l’occupant à titre gratuit par courrier avec accusé de réception. Le tiers occupant à titre gratuit dispose alors de trente jours à compter de la date d’envoi du courrier pour quitter l’immeuble. Passé ce délai, le propriétaire peut faire valoir ses droits au titre de l’article 1er de la présente loi et engager une procédure au titre de l’occupation sans droit ni titre de son bien.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 11 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
25 amendements ont été déposés sur ce texte (11 en commission, 14 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 6 Rejetés
- 5 Non défendus
- 14 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article premier 3 amendements
Article 2 3 amendements
Article 3 2 amendements
Article 4 7 amendements
- n° 1 M. Maxime Minot LR En attente d'examen
- n° CE4 Mme Claire O'Petit LAREM Non défendu
- n° 8 M. Stéphane Peu GDR En attente d'examen
- n° CE9 M. Julien Aubert LR Rejeté
- n° 9 M. Stéphane Peu GDR En attente d'examen
- n° 12 M. Julien Aubert LR En attente d'examen
- n° 14 M. Julien Aubert LR En attente d'examen
Article 5 4 amendements
Après l'article 5 2 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (54)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)