Amendement n° 7 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) instaure un droit nouveau à l’égard des personnes vulnérables n’ayant pas pu faire valoir leur droit à un logement social. Le droit au logement opposable répond à des critères clairement définis, liés notamment aux situations de mal-logement. Or, le squat révèle l’absence de domicile. Cet article, qui créé un cas d’exclusion du… (extrait)