Amendement n° CE7 de Mme Marguerite Deprez-Audebert à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 de cette proposition de loi prévoit de créer un cas d’exclusion du bénéfice de l’ensemble des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) pour toute personne condamnée pour occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier. La loi DALO permet aux personnes mal logées ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai an… (extrait)