Amendement n° 1 de M. Maxime Minot à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». »

L'exposé des motifs

Comme j’ai pu le préciser lors de la discussion générale, il n’est ni raisonnable ni cohérent qu’un squatteur qui s’introduit dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte risque un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende mais, en revanche, déloger un occupant en ayant recours à la violence peut être puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros… (extrait)