Amendement n° CE4 de Mme Claire O'Petit à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le livre II du code pénal traite uniquement des atteintes à la personne humaine. L’introduction d’un délit constitué par une atteinte à la propriété immobilière à l’article 226-4 du code pénal n’est donc pas opportune.