Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : De l’occupation frauduleuse d’un immeuble « Art. 315-1. - L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève des articles 311-1 et suivants. « Art. 315-2. - Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de b… (extrait)
Le texte initial de la proposition de loi vise à créer un nouveau délit afin de pénaliser les occupants sans droit ni titre qui violeraient l’atteinte au droit de propriété. Dans l’état actuel du droit, le droit de propriété n’est pas véritablement protégé en tant que tel mais il l’est par extension de la protection de la vie privée qui inclut la protection du domicile. Cet amendement vise toujour… (extrait)