Amendement n° 9 de M. Stéphane Peu à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Contrairement à ce que suppose cette proposition de loi, tous les propriétaires ne sont pas toujours sincères. Au début de l’année, un sexagénaire qui prétendait être victime de squatteurs dans les Hauts-de-Seine, s’est révélé être un marchand de sommeil louant illégalement son logement par tranches de six mois, sans déclarer les revenus perçus. Il apparaît discutable, dans ce contexte, de créer u… (extrait)