Amendement n° 8 de M. Stéphane Peu à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « L’article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Ces alinéas proposent d’élargir les dispositions de l’article L. 226-4 du code pénal à l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers, et étend la procédure d’expulsion dérogatoire prévue à cet article non plus aux seuls « domiciles », mais aussi aux cas « d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier », c’est-à-dire à tous types de biens immobiliers, y compri… (extrait)