Amendement n° 4 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Ce dispositif pose des modalités obligatoires que devra contenir la convention qui liera le propriétaire et l’occupant du logement. Or, le droit de propriété a pour corolaire la liberté contractuelle. Il convient donc de laisser une certaine souplesse dans la rédaction de cette convention.