Amendement n° CE5 de Mme Claire O'Petit à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sans préjudice des dispositions de l’article 1360 du code civil ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas exclure les dispositions contenues dans le code civil notamment sur l’impossibilité morale de se constituer un écrit. Par exemple, les occupations à titre gratuit d’un bien immobilier entre des membres d’une même famille pourront se prouver par tout autre mode.