Amendement n° CE6 de Mme Marguerite Deprez-Audebert à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose de créer des conventions obligatoires, similaires aux baux locatifs classiques pour des locations « gratuites » sans versement de loyer, résiliables après un préavis d’un mois. Les mises à disposition à titre gratuit d’un logement concernent une partie limitée de la population et ne pourraient en aucun cas s’assimiler à une occupation sans droit ni titre puisqu’un accord, le pl… (extrait)