Amendement n° 5 de M. Stéphane Peu à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 6 n’a pas lieu d’être, étant donné que le code civil (articles 1874 et s.) propose déjà l’établissement de conventions d’occupation à titre gratuit et le régime qui leur est dédié. Par souci d’éviter les redondances et les contradictions avec le droit existant, nous en demandons la suppression.