La proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues de défense du droit de propriété et créant un d…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : Julien Aubert.

Déposé le 2018-06-12.