Rejeté.
L’article 226-4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » ; 2° Après les mots : « d’autrui », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « , hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et s’apparente à une occupation sans droit ni titre au sens de l’article 315-1. »
L’article 226-4 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « l’introduction dans le domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Or, l’article 395 du code de procédure pénale dispose qu’à partir d’une peine minimale de 2 ans d’emprisonnement, « le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et … (extrait)