Le parcours du texte
- 7 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de créer un délit pénal spécifique pour l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble. Il modifie la loi sur le droit au logement pour renforcer les moyens de lutte contre ces occupations. Le code pénal est également modifié pour inclure l’occupation illégale d’un bien immobilier parmi les infractions punissables. En cas de constat d’une telle occupation, l’autorité publique doit intervenir rapidement sur demande du propriétaire. Enfin, toute occupation à titre gratuit doit être encadrée par une convention entre le propriétaire et l’occupant.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 40 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 25 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Le passage en commission
11 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 11 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 14 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 1052 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Permet au propriétaire ou au locataire ayant porté plainte d'obtenir du préfet la mise en demeure d'un occupant sans droit ni titre, puis l'évacuation par la force publique. 31 com. / 2 séance
Permet au propriétaire ou au locataire ayant porté plainte d'obtenir du préfet la mise en demeure d'un occupant sans droit ni titre, puis l'évacuation par la force publique.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 2 Prive du bénéfice de la loi sur le droit au logement opposable toute personne condamnée pour avoir occupé un bien immobilier sans droit ni titre. 32 com. / 1 séance
Prive du bénéfice de la loi sur le droit au logement opposable toute personne condamnée pour avoir occupé un bien immobilier sans droit ni titre.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 3 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
Le code pénal est ainsi modifié : La section 1 du chapitre 1 er du titre II du livre II est ainsi rédigée : « Section 1 « De l’atteinte à la vie privée et au droit de propriété
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 4 Punit l'occupation sans droit ni titre de toute propriété immobilière, et non du seul domicile, et fait peser sur l'occupant la preuve de sa bonne foi. 72 com. / 5 séance
Punit l'occupation sans droit ni titre de toute propriété immobilière, et non du seul domicile, et fait peser sur l'occupant la preuve de sa bonne foi.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Article 5 Oblige le représentant de l'État, sur demande du propriétaire, après constat judiciaire d'une occupation sans droit ni titre, à déloger sous 48 heures les occupants de mauvaise foi. 41 com. / 3 séance
Oblige le représentant de l'État, sur demande du propriétaire, après constat judiciaire d'une occupation sans droit ni titre, à déloger sous 48 heures les occupants de mauvaise foi.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 6 Impose une convention d'entretien et de logement digne entre propriétaire et occupant à titre gratuit, et laisse 30 jours pour partir après un courrier avec accusé de réception. 42 com. / 2 séance
Impose une convention d'entretien et de logement digne entre propriétaire et occupant à titre gratuit, et laisse 30 jours pour partir après un courrier avec accusé de réception.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.