I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « logement », insérer les mots : « ou du bien immobilier ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « logement », insérer les mots : « ou le bien immobilier ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « logement », insérer les mots : « ou du bien immobilier ». IV. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou du bien immobilier ».
Cet amendement vise à clarifier l’introduction du délit d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier en élargissant la notion de « logement » prévue dans la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 à tout bien immobilier, ce qui inclut les résidences secondaires, les logements vacants ainsi que tout immeuble habitable. Or, la seule notion de « logement occupé » risque d’être assimilée à la notion d… (extrait)