Amendement n° 6 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article se propose de modifier l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable en ajoutant l’occupation sans droit ni titre aux cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui. Il prévoit en outre d’étendre la procédure d’expulsion dérogatoire prévue à cet article à l’ensemble des situations « d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier », quels que soient la na… (extrait)