Amendement n° CE10 de M. Julien Aubert à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après les mots : « l’article », substituer à la référence : « 226-4 », la référence : « 315-1 ».

L'exposé des motifs

Le recours plus rapide à la force publique afin d’expulser les occupants sans droit ni titre d’un immeuble ne se fait plus sur le fondement de l’article 226-4 du code pénal qui punit « l’introduction dans le domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » mais sur le fondement de l’article 315-1 qui crée un nouveau délit relatif à l’occupation frauduleuse du bien immobilier … (extrait)