Amendement n° CE8 de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 242-16 du code de la consommation, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ».

L'exposé des motifs

Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le consommateur a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste a été mise en place sous le nom de « Bloctel » en juin 2016. La loi prévoit également une interdiction pour tout professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sous peine d’une a… (extrait)