Amendement n° CE13 de M. Pierre Cordier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du second alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’exception permettant aujourd’hui à des entreprises de démarcher des personnes inscrites sur Bloctel, pour peu qu’elles aient eu avec elles des relations contractuelles préexistantes. En effet, cette mention est utilisée de manière abusive, parfois plusieurs années après la fin du contrat, ou pour un produit n’ayant aucun rapport avec l’objet du contrat in… (extrait)