Amendement n° CE725 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la procédure de réquisition de locaux vacants prévue à l’article L. 642-1 du code la construction et de l’habitation.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli. La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 crée un nouveau régime de réquisition qui permet à l’État, par l’intermédiaire de son représentant dans les départements, d’acquérir la jouissance de locaux vacants, depuis au moins 12 mois, appartenant à une personne morale titulaire d’un droit réel ou propriétaire. A charge pour lui de réaliser les travaux qui s’imposent et … (extrait)