Amendement n° CE2496 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent projet de loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur la politique d’attribution des logements de fonctions aux personnels de l’Etat dans les établissements publics locaux d’enseignement. Ce rapport prend en compte les logements par nécessité absolue, les logements pour utilité de service, ainsi que l’indemnité de fonctions, sujétions et d’expertise.

L'exposé des motifs

Alors que les Français dépensent près de 40% de leur budget pour leur logement, et que les rémunérations des professeurs et enseignants restent en décalage avec la hausse du coût de la vie, la question du logement est essentielle pour ces derniers. Ces difficultés se manifestent particulièrement lors des mutations, en particulier quand il s’agit d’une ville inconnue. S’il existe des dispositifs d’… (extrait)