Amendement n° CE2806 de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 635-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun frais ne peut être réclamé au titre de cette demande. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la gratuité du traitement de la demande d’autorisation préalable de mise en location applicable dans les zones délimitées par la commune ou l’EPCI compétent et présentant une proportion importante d’habitat dégradé. En effet, si la plupart des collectivités qui mettent en œuvre cette procédure d’autorisation le font à titre gratuit, d’autres appliquent des frais de do… (extrait)