Amendement n° CL43 de Mme Caroline Abadie sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Le I de l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les services communaux ne peuvent facturer au bailleur un montant supérieur à 10 % du loyer mensuel au titre des visites effectuées dans le cadre d’une procédure d’autorisation de mise en location. » »

L'exposé des motifs

La loi ALUR permet depuis 2014 aux communes et aux EPCI de définir des zones géographiques, des catégories de logements ou des ensembles immobiliers comme étant des « zones d’habitats dégradés ». Cette qualification impose certaines obligations au bailleur, et notamment la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location. Dans le cadre de l’obtention de cette autorisation, les se… (extrait)