Amendement n° CE5 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article rend obligatoire l’acquisition d’un permis de louer pour les bailleurs. Si la lutte contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil est une juste cause, il convient d’attendre l’application de la loi ELAN, dont plusieurs articles traitaient de ce sujet. La création, partout, d’un permis de louer est inadaptée et disproportionnée car ce permis constitue une nouvelle contrainte et… (extrait)