Amendement n° CE16 de M. Dino Cinieri à l'article 5
Retiré.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Cet article risquerait de dissuader des propriétaires de mettre en location leur bien et, donc, d’aggraver encore plus la pénurie de logements. Il convient donc de le supprimer.