Amendement n° CE7 de M. Thibault Bazin à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article rend automatique le transfert de la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme, dont les permis de construire, aux préfets pour les communes qui ne respectent pas la loi. Ce transfert serait disproportionné et contreviendrait au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Cet amendement vous demande la suppression de cet article sachant que le dispo… (extrait)