Amendement n° CE17 de M. Dino Cinieri à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer cet article 7 afin de rester à l’équilibre actuel qui est déjà très contraignant pour les collectivités.