Amendement n° CE24 de M. Jean-Luc Mélenchon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement participe, en supprimant le dispositif inique du bail mobilité, aux visées des dispositions des articles 1 à 4 de la proposition de loi : sécuriser les locataires et lutter contre l’inflation des loyers locatifs en encadrant les modalités de la conclusion du bail. Il s’inscrit dans le mouvement des articles 2 et 3 qui règlent les rapports locatifs. Le bail mobilité, introduit dans l… (extrait)