Rejeté.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du I et du IV de l’article 15, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ; 2° Le II du même article 15 est ainsi rédigé : « II. - Le bailleur ne peut donner congé à son locataire en se fondant sur sa décision de vendre le logement. » ; 3° Au quatrième alinéa de l’article 25-8, les mots : « ou de vendre » sont s… (extrait)
Cet amendement participe, en supprimant la possibilité du congé-vente, aux visées des dispositions des articles 1 à 4 de la proposition de loi : sécuriser les locataires et lutter contre l’inflation des loyers locatifs en encadrant les modalités de la conclusion et du renouvellement du bail. Il s’inscrit dans le mouvement de l’article 2, qui octroie une sécurité financière supplémentaire au baille… (extrait)