Amendement n° CE50 de M. Guillaume Garot sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - La qualité des denrées données mentionnées au I fait l’objet d’un contrôle de conformité aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application. « Sont habilitées à exercer le contrôle de la qualité de ces denrées et celui des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don, dans les conditions mentionnées au titre VII du liv… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique. Cet amendement reprend les dispositions relatives au contrôle de la qualité des dons initialement prévues à l'article 5 de la présente proposition de loi dans l'objectif d'en faire un article à part entière.