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Contre le gaspillage alimentaire

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 janvier 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Guillaume GarotSOC · avec 26 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose de reconnaître la lutte contre le gaspillage alimentaire comme « Grande cause nationale ». Il prévoit des mesures visant à renforcer l’éducation sur ce sujet dans le cadre des projets éducatifs territoriaux. Le gouvernement devra présenter un rapport sur l’évolution des règles européennes concernant les dates de durabilité minimale. Des obligations sont introduites pour les gestionnaires de services de restauration collective afin de promouvoir la lutte contre le gaspillage. Enfin, un fonds dédié à la lutte contre le gaspillage alimentaire est créé, alimenté par l’État.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 5 janvier 2021
Identifiant : PIONANR5L15B3725
Dossier législatif : DLR5L15N41225

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 5 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le gaspillage alimentaire dans le monde, selon la FAO (Food and Agriculture Organisation) (1) c’est 1,3 milliards de tonnes de pertes de produits consommables par an – alors même que 800 millions de personnes sont sous-alimentées sur la planète, et que 8 millions de Français recourent à l’aide alimentaire (2). C’est l’équivalent de 3,3 milliards de tonnes de CO 2 rejetées dans l’atmosphère, soit un peu moins de 10 % de notre empreinte carbone totale : un gaspillage de ressources naturelles, donc, autant qu’une cause notable de dérèglement du climat. C’est 750 milliards de dollars perdus par an. C’est un non-sens : produire pour jeter, rien de plus absurde. Nous faisons face à un fléau majeur, tant sur le plan social qu’économique et environnemental. Il est essentiel de comprendre qu’il ne s’agit pas de quelques assiettes pleines jetées à la poubelle : les quantités sont considérables, l’impact est réel, l’enjeu est mondial. En France, l’ADEME (3) estime le gâchis alimentaire à 29 kg par an et par habitant, dont 7 kg toujours emballés, soit une perte de plus de 100 euros par personne. Selon la même source, il représente 3 % des émissions carbone de la France. 3 % évitables, donc. Nous faisons partie des pays les plus avancés en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, créé en 2013 et renouvelé tous les quatre ans, est un outil stratégique pour notre politique nationale. La loi relative …

Articles (9 extrait·s du texte)
  • Article 1er La lutte contre le gaspillage alimentaire est reconnue « Grande cause nationale » pour l’année 2021.
  • Article 2 À la fin de la première phrase de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, les mots : « ou du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551-1 du présent code » sont remplacés par les mots : «. Ces enseignements sont prolongés dans le cadre du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551-1 du présent code ».
  • Article 3 Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du cadre européen en matière de mention de la date de durabilité minimale sur les produits alimentaires, la mise en place d’une différenciation visuelle claire entre date limite de consommation et date de durabilité minimale, et la sensibilisation du public sur les caractéristiques nutritives et sanitaires des produits portant ces indications.…
  • Article 4 Après l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-3-1. – Les gestionnaires des services de restauration collective mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime assurent un rôle d’incitation et de promotion dans la lutte contre le gaspillage alimentaire auprès des usagers. « À titre expérimental, au plus tard au 1 er janvier 2022 et pour une durée de deux ans, les gestionnaires des services de restauration collective universitaire mettent en place la « prime à l’assiette vide ». « La ̎prime à l’assiette vide ̎ consiste en une incitation en nature ou financière. Cette prime bénéficie individuellement aux usagers des services de restauration universitaire, et récompense la minimisation des déchets alimentaires par repas servi. « Les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives au montant de la prime, les modalités d’évaluation et les outils de mesures des déchets alimentaires, sont définies par décret ».…
  • Article 5 I. – L’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le III sont insérés un III bis et un III ter ainsi rédigés : « III bis. – Le don de denrées alimentaires produites dans le cadre des activités agricoles mentionnées à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut être facilité, pour les agriculteurs qui en font la demande, par une convention de glanage précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires sont cédées à titre gratuit. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa. « III ter. – La qualité des denrées données mentionnées au I fait l’objet d’un contrôle de conformité aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application. « Sont habilités à exercer le contrôle de la qualité des denrées données et celui des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don, dans les conditions mentionnées au titre VII du livre premier du présent code, les fonctionnaires, agents et personnes mentionnés aux articles L. 541-44 du présent code et L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ». 2° Au V, les mots : « de l’obligation » sont remplacés par les mots : « des obligations ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la qualité des dons de produits invendus aux associations d’aide alimentaire, ainsi que sur le contrôle de la conformité et de la qualité de ces dons.…
  • Article 6 L’article L. 541-15-3 du code de l’environnement est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les opérateurs mentionnés au présent article, ainsi que les commerces et opérateurs de commerce mentionnés respectivement aux 1° et 4° du II de l’article L. 541-15-6 et les entreprises de restauration commerciale, établissent des bilans chiffrés et exhaustifs, sur une base annuelle, des quantités liées au gaspillage alimentaire dans les conditions suivantes : « 1° Pour la restauration collective et la restauration commerciale, les quantités de denrées données et les quantités de denrées jetées ; « 2° Pour la distribution alimentaire au détail et les plateformes d’approvisionnement, la valeur hors taxe des denrées données aux associations, et la valeur hors taxe des denrées jetées ; « 3° Pour les entreprises et les marchés de gros, la quantité et la valeur hors taxe des denrées données aux associations, et la valeur hors taxe des denrées invendues ; « 4° Pour les entreprises de transformation des produits alimentaires, le volume de biodéchets, le volume de denrées données aux associations, et le volume de déchets valorisés en vue de l’alimentation animale ou à des fins de compost ou de valorisation énergétique. « Les modalités d’application du présent article, notamment le détail du contenu des bilans chiffrés selon la nature de l’activité de l’entreprise, les méthodes de mesure, l’appui apporté par les services de l’État et des collectivités territoriales à la réalisation des bilans et leur communication aux services compétents, sont définies par décret ».…
  • Article 7 La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-6-2. – I. – Il est créé un fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire alimenté par l’État. « Le fonds a pour mandat de soutenir financièrement : « – la maintenance et l’acquisition de moyens logistiques par les associations d’aide alimentaire, notamment de véhicules à faibles émissions mentionnés à l’article L. 224-7 du présent code ; « – l’accompagnement des entreprises dans leur politique de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment à travers l’élaboration de diagnostics ; « – les actions conduites sur le sujet dans le cadre des projets alimentaires territoriaux ou par des réseaux d’acteurs à l’échelle territoriale ; « – toute autre action favorisant la réduction du gaspillage alimentaire. « II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »…
  • Article 8 Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 266-3 ainsi rédigé : « Art. L. 266-3. – I. – Le « Bon Pour Bien Manger » est un titre spécial de paiement, nominatif et à durée de validité limitée, dont le montant est défini en fonction des ressources du ménage bénéficiaire. « Dans un objectif de lutte contre la précarité alimentaire, il permet aux ménages bénéficiaires d’acquitter des dépenses alimentaires sur un panier de denrées favorables à une alimentation saine, équilibrée et durable. « II. – Le « Bon Pour Bien Manger » est émis et attribué à ses bénéficiaires par l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313 du code rural et de la pêche maritime. « III. – La liste des denrées pouvant faire l’objet d’un achat au moyen du « Bon Pour Bien Manger » est déterminée par décret. Elle comprend notamment : « 1° Les fruits et légumes frais ; « 2° Les produits issus de l’agriculture biologique ; « 3° Des produits issus de la production locale et des circuits courts ; « 4° Tout ou partie des produits répondant aux conditions définies au I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. « La liste est transmise au moins une fois par an aux bénéficiaires du « Bon Pour Bien Manger » et aux gestionnaires des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. « IV. – Les projets alimentaires territoriaux prennent part, à titre consultatif, à l’élaboration de la liste mentionnée au III du présent article. Ils participent à la sensibilisation à l’utilisation du « Bon Pour Bien Manger » par les bénéficiaires, et peuvent rendre compte de sa diffusion et de son impact dans leurs territoires. « V. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et les conditions de la mise en œuvre du « Bon Pour Bien Manger », dont la généralisation intervient au plus tard au 1 er janvier 2022 ».…
  • Article 9 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Guillaume GarotSOC

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 79 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 15 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

148 amendements ont été déposés sur ce texte (79 en commission, 69 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 15 Adoptés
  • 20 Rejetés
  • 25 Devenus sans objet
  • 9 Retirés
  • 5 Irrecevables (article 40)
  • 5 Irrecevables (autres motifs)
  • 69 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 3 amendements
  • n° 9 Mme Marie-France Lorho NI En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° CE29 M. Dino Cinieri LR Retiré À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2022 ».
  • n° 42 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement Remplacer « 2021 » par « 2022 ».
Après l'article premier 5 amendements
  • n° 10 M. Julien Dive LR En cours de traitement I. Les collectivités territoriales et les intercommunalités peuvent adopter une charte d'engagement en faveur de la lutte contre…
  • n° 16 M. Éric Pauget LR En cours de traitement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1er, insérer l'article suivant: Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième…
  • n° 35 Mme Laurence Trastour-Isnart LR En cours de traitement Après l’article L. 212-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L.212-1-1 ainsi rédigé : I. - « À compter du 1er…
  • n° CE38 M. Loïc Prud'homme FI Déclaré irrecevable
  • n° 43 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime ajouter l'article suivant : « L. 230-5-1-1. Les gestionnaires…
Article 2 9 amendements
  • n° 37 Mme Patricia Mirallès LAREM En cours de traitement L'article 2 est rédigé comme suit : « A l'article L551-1 du Code de l'éducation, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le…
  • n° 38 M. Philippe Benassaya LR En cours de traitement ARTICLE 2 L’article 2 est ainsi rétabli : I - À la fin de la première phrase de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, les…
  • n° 39 M. Philippe Benassaya LR En cours de traitement ARTICLE 2 L’article 2 est ainsi rétabli : I - À la fin de la première phrase de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, les…
  • n° CE40 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Compléter l’article par les mots : « avec, par exemple, un module sur l’influence de la publicité sur nos consommations…
  • n° 40 M. Philippe Benassaya LR En cours de traitement ARTICLE 2 L’article 2 est ainsi rétabli : I - À la fin de la première phrase de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, les…
  • n° CE41 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Compléter l’article par les mots : « avec, par exemple, un module de sensibilisation aux excès du calibrage et à la diversité des…
  • n° 41 M. Philippe Benassaya LR En cours de traitement ARTICLE 2 L’article 2 est ainsi rétabli : « À la fin de la première phrase de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, les…
  • n° CE42 M. Guillaume Garot SOC Rejeté Après le mot : « éducation », rédiger ainsi la fin de l’article : « , le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». »
  • n° 52 M. Jean-Pierre Vigier LR En cours de traitement L’article 2 est ainsi rétabli : À la fin de la première phrase de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, les mots : « ou…
Après l'article 2 4 amendements
  • n° CE8 M. Éric Pauget LR Retiré I. - L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et la…
  • n° CE10 M. Éric Pauget LR Rejeté Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 213-2 est complété par quatre phrases ainsi…
  • n° 21 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 213-2 est complété par quatre phrases ainsi…
  • n° 22 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement I. - L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et la…
Article 3 4 amendements 1 adopté
  • n° CE30 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet À l’alinéa 1, après le mot : « public », insérer les mots : « , en particulier des collégiens et lycéens, ».
  • n° CE43 M. Guillaume Garot SOC Adopté Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…
  • n° 44 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement À l’alinéa 1, après le mot : « public », insérer les mots : « , en particulier auprès des mineurs, ».
  • n° 51 M. Jacques Cattin LR En cours de traitement L'article 3 est complété par l'alinéa suivant : « La dernière phrase du I de l’article. L. 541-15-6 du code de l’environnement…
Après l'article 3 8 amendements 5 adoptés
  • n° CE16 M. Éric Pauget LR Devenu sans objet Six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de…
  • n° CE18 M. Julien Dive LR Adopté I. - À titre expérimental, et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser en complément de la date limite de consommation…
  • n° CE44 M. Guillaume Garot SOC Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CE45 M. Guillaume Garot SOC Adopté À l’article L. 412-7 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
  • n° 63 Mme Isabelle Valentin LR En cours de traitement Insérer l'article suivant : "Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…
  • n° 64 Mme Isabelle Valentin LR En cours de traitement I. - Dans les écoles, collèges et lycées publics, des modules obligatoires sont mis en place afin de sensibiliser les jeunes sur…
  • n° CE69 Mme Graziella Melchior LAREM Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CE71 Mme Graziella Melchior LAREM Adopté À l’article L. 412-7 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 3 quater 2 amendements
  • n° 53 M. Jean-Pierre Vigier LR En cours de traitement · Après l’article 3, insérer l’article suivant : I. - Six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement…
  • n° 67 Mme Isabelle Valentin LR En cours de traitement Insérer l'article suivant : " Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…
Avant l'article 4 1 amendement
  • n° CE77 M. Guillaume Garot SOC Rejeté Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement, le mot : « ils » est…
Article 4 11 amendements 1 adopté
  • n° CE15 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE25 Mme Valérie Beauvais LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils s’engagent à adapter les portions alimentaires distribuées dans les cantines…
  • n° CE46 M. Guillaume Garot SOC Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « collective mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime » le mot…
  • n° CE47 M. Guillaume Garot SOC Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’assiette vide » les mots : « anti-gaspi ». II. - En conséquence…
  • n° CE48 M. Guillaume Garot SOC Devenu sans objet À l’alinéa 5, après le mot : « montant », insérer les mots : « ou à la nature ».
  • n° CE54 M. Guillaume Garot SOC Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « à compter du ».
  • n° CE55 M. Guillaume Garot SOC Devenu sans objet À l’alinéa 3, supprimer le mot : « collective ».
  • n° 55 M. Jean-Pierre Vigier LR En cours de traitement L'article 4 est ainsi rétabli : Après l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-3-1…
  • n° CE56 M. Guillaume Garot SOC Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer au mot : « la » le mot : « une ».
  • n° CE57 M. Guillaume Garot SOC Devenu sans objet À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les modalités d’évaluation et les » les mots : « ainsi qu’aux modalités d’évaluation et aux…
  • n° CE72 Mme Graziella Melchior LAREM Adopté Supprimer cet article.
Après l'article 4 6 amendements 1 adopté
  • n° 4 M. Julien Dive LR En cours de traitement La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un…
  • n° CE22 M. Julien Dive LR Rejeté La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un…
  • n° 23 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un…
  • n° CE70 Mme Graziella Melchior LAREM Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CE75 M. Matthieu Orphelin NI Retiré Après l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-3-2 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° CE76 M. Matthieu Orphelin NI Retiré Après l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-3-2 ainsi rédigé : « Art. L.…
Après l'article 4 bis 4 amendements
  • n° 20 M. Éric Pauget LR En cours de traitement La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un…
  • n° 61 M. Aurélien Taché NI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 66 Mme Isabelle Valentin LR En cours de traitement Insérer l'article suivant : "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…
  • n° 68 Mme Isabelle Valentin LR En cours de traitement Insérer l'article suivant : "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…
Article 5 23 amendements 1 adopté
  • n° CE1 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 1 M. Julien Dive LR En cours de traitement I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le mot : « vente », la fin du 1° du II est…
  • n° CE2 M. Julien Dive LR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 6, après les mots : « l’obligation », insérer le mot : « prévue ». II. - Au même alinéa, après le mot : «…
  • n° CE4 M. Éric Pauget LR Rejeté I. - Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le II est ainsi modifié : « a) Après le mot : «…
  • n° CE5 M. Éric Pauget LR Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé : «…
  • n° CE6 M. Éric Pauget LR Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé : «…
  • n° 7 M. Pierre Cordier LR En cours de traitement Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa du I est complété par une phase ainsi rédigée : « Au plus…
  • n° 12 M. Éric Pauget LR En cours de traitement ARTICLE 5 I. - Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le II est ainsi modifié : « a) Après le mot…
  • n° 13 M. Éric Pauget LR En cours de traitement ARTICLE 5 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi…
  • n° CE14 M. Éric Pauget LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont…
  • n° 14 M. Éric Pauget LR En cours de traitement ARTICLE 5 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi…
  • n° 17 M. Éric Pauget LR En cours de traitement ARTICLE 5 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe…
  • n° 24 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le second alinéa du I est complété par une phase ainsi rédigée : «…
  • n° 25 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé : «…
  • n° 26 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé : «…
  • n° CE28 M. Pierre Cordier LR Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le second alinéa du I est complété par une phase ainsi rédigée : «…
  • n° CE32 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 45 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement À l'alinéa 3, après les mots : « à titre gratuit » ajouter : « ou moyennant un prix symbolique ».
  • n° CE49 M. Guillaume Garot SOC Adopté Supprimer les alinéas 4 à 7.
  • n° 57 M. François-Michel Lambert LT En cours de traitement Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Compléter l’alinéa 1er par les mots : « Les conditions dans…
  • n° 58 M. François-Michel Lambert LT En cours de traitement Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) A l’alinéa 1er après les mots « modalités », insérer les mots « et…
  • n° 65 Mme Constance Le Grip LR En cours de traitement I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le II est ainsi modifié : Après le mot : « seuil »…
  • n° CE78 M. Guillaume Garot SOC Rejeté Compléter le dernier alinéa par les mots : « , dès lors que les associations concernées en formulent la demande ».
Article 5 bis 1 amendement
  • n° 2 M. Julien Dive LR En cours de traitement I. - Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe »…
Après l'article 5 5 amendements 1 adopté
  • n° CE36 M. Sébastien Cazenove LAREM Retiré L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli : « Art. L. 541-15-7. - Les collectivités territoriales dans…
  • n° CE50 M. Guillaume Garot SOC Adopté I. - L’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé…
  • n° 59 M. François-Michel Lambert LT En cours de traitement Après l’article 5, insérer un article ainsi rédigé : « Compléter l’article 238 bis du Code général des impôts par un alinéa ainsi…
  • n° 69 M. Sébastien Cazenove LAREM En cours de traitement Après l'article 5, insérer l'article suivant: L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli : « Art. L.…
  • n° CE79 M. Guillaume Garot SOC Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
Après l'article 5 bis 1 amendement
  • n° 62 M. Aurélien Taché NI En cours de traitement L’article L.541-15-6 du Code de l’environnement est ainsi modifié : I. À l’alinéa 5, substituer au nombre de : « cinquante » le…
Article 6 14 amendements 3 adoptés
  • n° 5 Mme Valérie Beauvais LR En cours de traitement À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que les entreprises de restauration commerciale ».
  • n° 6 Mme Valérie Beauvais LR En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 19 M. Éric Pauget LR En cours de traitement ARTICLE 6 Après l’alinéa 2, ajouter l’alinéa suivant : « Pour les entreprises de transformation des produits alimentaires, ces…
  • n° CE26 Mme Valérie Beauvais LR Rejeté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les entreprises de restauration commerciale ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3…
  • n° CE27 Mme Valérie Beauvais LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 27 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 28 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les entreprises de restauration commerciale ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3…
  • n° CE37 M. Éric Pauget LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment par méthanisation. »
  • n° 54 M. Jean-Pierre Vigier LR En cours de traitement · Article 6, après l’alinéa 2, après les mots : « des quantités de denrées alimentaires gaspillées » Insérer les mots « et…
  • n° CE58 M. Guillaume Garot SOC Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que » le signe : « , ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la…
  • n° CE60 M. Guillaume Garot SOC Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’octroi du label « anti-gaspillage alimentaire » prévu à l’article L.…
  • n° 60 M. Aurélien Taché NI En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que de la proportion de denrées alimentaires issus des circuits courts et de…
  • n° CE80 M. Guillaume Garot SOC Adopté I. - Supprimer les alinéas 3 à 6. II. - En conséquence, après le mot : « quantités », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de…
  • n° CE81 M. Guillaume Garot SOC Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : II (nouveau). - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par…
Après l'article 6 17 amendements
  • n° CE3 M. Éric Pauget LR Rejeté L’article L. 541-15-6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « des », sont insérés les mots : «…
  • n° 3 M. Julien Dive LR En cours de traitement I. - Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies…
  • n° CE9 M. Éric Pauget LR Rejeté Après le I de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Afin de…
  • n° 11 M. Éric Pauget LR En cours de traitement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: L’article L. 541-15-6-1 du code de l’environnement est ainsi…
  • n° 15 M. Éric Pauget LR En cours de traitement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: Après le I de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de…
  • n° 18 M. Éric Pauget LR En cours de traitement APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 541-47 du code de l’environnement, le taux : «…
  • n° CE23 M. Éric Pauget LR Rejeté À la première phrase de l’article L. 541-47 du code de l’environnement, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ».
  • n° 29 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement L’article L. 541-15-6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « des », sont insérés les mots : «…
  • n° 30 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Après le I de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Afin de…
  • n° CE35 M. Dino Cinieri LR Retiré Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 36 Mme Laurence Trastour-Isnart LR En cours de traitement La sous-section 1 bis, de la section 3, du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un…
  • n° 46 M. Matthieu Orphelin NI En cours de traitement « I. - Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L.…
  • n° 47 M. Matthieu Orphelin NI En cours de traitement « I. - A l’article L541-47 du code de l’environnement, le pourcentage : « 0,1% » est remplacé par : « 2% II. - A l’article 3 de…
  • n° 48 M. Matthieu Orphelin NI En cours de traitement « Après l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-10-1 ainsi rédigé : « I. - L’État…
  • n° 49 M. Matthieu Orphelin NI En cours de traitement « Après l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-10-1 ainsi rédigé : « L’État…
  • n° 50 M. Matthieu Orphelin NI En cours de traitement « Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 266-3 ainsi…
  • n° CE63 M. Matthieu Orphelin NI Déclaré irrecevable (article 40)
Article 7 4 amendements 1 adopté
  • n° CE21 M. Julien Dive LR Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - tout investissement consenti par des agriculteurs et exclusivement destiné à…
  • n° CE52 M. Guillaume Garot SOC Devenu sans objet Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, sur une base volontaire, par toute personne morale de droit privé. ».
  • n° CE61 M. Guillaume Garot SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Celui-ci fixe, notamment, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides…
  • n° CE73 Mme Graziella Melchior LAREM Adopté Supprimer cet article.
Après l'article 7 2 amendements
  • n° CE7 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable
  • n° CE13 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable
Article 8 13 amendements 1 adopté
  • n° CE11 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE17 M. Julien Dive LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment ceux issus de la production française confrontée à un surstockage ; ».
  • n° CE19 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
  • n° CE53 M. Guillaume Garot SOC Devenu sans objet Substituer aux alinéas 5 à 9 l'alinéa suivant : « III. - La liste des denrées alimentaires pouvant faire l’objet d’un achat au…
  • n° 56 M. Jean-Pierre Vigier LR En cours de traitement L'article 8 est ainsi rétabli : Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété…
  • n° CE59 M. Guillaume Garot SOC Devenu sans objet I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « Les », insérer les mots : « personnes en charges de ». II. -…
  • n° CE62 M. Guillaume Garot SOC Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « V. - Les associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du…
  • n° CE64 M. Matthieu Orphelin NI Devenu sans objet Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’alcool est exclu de cette liste des denrées. »
  • n° CE65 M. Matthieu Orphelin NI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de…
  • n° CE66 M. Matthieu Orphelin NI Devenu sans objet Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants : « 3° Des produits bénéficiant des signes officiels d’identification de…
  • n° CE67 M. Matthieu Orphelin NI Devenu sans objet Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le « Bon pour bien manger » peut être utilisé pour l’acquisition de denrées auprès…
  • n° CE68 M. Matthieu Orphelin NI Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Bon Pour » le mot : « Chèque ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution…
  • n° CE74 M. Mounir Mahjoubi LAREM Adopté Supprimer cet article.
Après l'article 8 11 amendements
  • n° 8 M. Pierre Cordier LR En cours de traitement I. - Le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entreprise…
  • n° CE20 M. Julien Dive LR Retiré I. - Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies…
  • n° CE31 M. Pierre Cordier LR Rejeté I. - Le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entreprise…
  • n° 31 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement I. - Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies…
  • n° 32 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement I. - L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les…
  • n° CE33 M. Dino Cinieri LR Retiré I. - L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les…
  • n° 33 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre…
  • n° CE34 M. Dino Cinieri LR Retiré I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre…
  • n° 34 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement I. - Le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entreprise…
  • n° CE39 M. Loïc Prud'homme FI Déclaré irrecevable
  • n° CE51 M. Guillaume Garot SOC Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin