Amendement n° CE49 de M. Guillaume Garot à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de coordination juridique, pour des raisons de clarté, il convient que les dispositions relatives au contrôle de la qualité des dons fassent l'objet d'un article à part entière.