Amendement n° CE2 de M. Julien Dive à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après les mots : « l’obligation », insérer le mot : « prévue ». II. - Au même alinéa, après le mot : « obligations », insérer le mot : « prévues ». III. - Compléter le même alinéa par les mots : « et les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 15 000 euros ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le non-respect de l’obligation (par les commerces de détail alimentaire et les opérateurs de l’industrie agroalimentaire, ou de la restauration collective ou de commerce de gros alimentaire) de conventionner avec une association pour le don de denrées alimentaires est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (7500 euros). Cet amendement vise donc à renfor… (extrait)